Conditions Générales de Vente de l'Abbaye de Flaran

I. DISPOSITIONS GENERALES

 

A. Responsabilités

L’abbaye de Flaran (Département du Gers) peut s’exonérer de tout ou partie de ses obligations et de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable au client.

Notamment, elle ne pourra être tenue responsable des dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l’achat et de l’usage inapproprié des produits. De même la responsabilité de l’établissement, ne saurait être engagée en cas de survenance d’un événement de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d‘un
tiers au contrat. Dans le cas de la vente en ligne, la responsabilité de l’abbaye de Flaran (Département du Gers) ne saurait non plus être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. L’abbaye de Flaran (Département du Gers), propriétaire de la boutique en ligne, s’engage exclusivement à respecter les dispositions législatives ou réglementaires en vigueur en France.

B. Protection des données à caractère personnel

Les informations collectées par le Département du Gers lors d’une commande sont nécessaires à la gestion de la transaction et, à cet effet, pourront être communiquées en tout ou partie aux prestataires du Département du Gers intervenant dans l’exécution de la commande. Le client est informé que ces mêmes données à caractère personnel pourront également être collectées par un organisme en charge de l’analyse des commandes et de la lutte contre les fraudes à la carte bancaire. Conformément à la loi Informatique et Libertés n°78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données le concernant.

C. Loi applicable, réclamations et litiges

Les CGV sont soumises, tant pour leur interprétation que pour leur mise en œuvre, au droit français. Toute réclamation survenant pendant l’exécution des prestations définies dans le cadre des présentes devra être introduite dès que possible par le client, sur place et de manière appropriée, afin que la Direction de la Conservation Départementale du Patrimoine et des Musées puisse rechercher une solution au plus vite.

II. VENTE SUR PLACE

A. Les modes de paiement

Les règlements au guichet peuvent être effectués en espèces, chèques bancaires, postaux ou assimilés, cartes bancaires, chèques vacances version papier (pour les prestations de billetterie uniquement). Le règlement par chèque est à établir à l’ordre de « REGIE ABBAYE DE FLARAN ».
Les réductions de prix et leurs modalités d’application sont détaillées dans l’arrêté de tarification.
Seuls les bénéficiaires de réductions ou de gratuité mentionnées dans cet arrêté peuvent être concernés par une réduction de prix ou une gratuité.
L’acheteur garantit à l’abbaye de Flaran (Conseil Départemental du Gers) qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour le paiement de ses achats. Pour tout paiement par carte bancaire ou par chèque bancaire, l’abbaye de Flaran (Conseil Départemental du Gers) se réserve le droit de demander la présentation d’une pièce d’identité pour vérifier la concordance d’identité entre l’acheteur et le moyen de paiement utilisé.
Seuls les moyens de paiement délivrés par un établissement bancaire ou financier habilité à exercer en France sont autorisés.

B. Billetterie au guichet

1. Caractéristiques

Les billets d’entrée :
✓ sont achetés sur place exclusivement aux jours et horaires d’ouverture aux publics;
✓ sont vendus dans la limite de la capacité d’accueil de l’établissement et en fonction de l’offre proposée ;
✓ sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la vente (arrêté de tarification disponible sur le site internet de l’abbaye de Flaran : https://www.patrimoine-musees- gers.fr/informations-pratiques/venir-a-flaran/, ainsi que par voie d’affichage à l’accueil de l’établissement);
✓ ont un prix indiqué en euros, toutes taxes comprises sauf mention contraire indiquées lors de la commande ;
✓ doivent être conservés par leurs détenteurs pendant toute la durée de leur présence dans l’établissement ;
✓ sont valables pour la durée de l’offre achetée, en fonction des modalités d’utilisation de l’offre ;
✓ ne peuvent pas être remboursés en cas de perte ou de vol.

2. Les visiteurs individuels

Ils doivent acheter les billets directement à la caisse de l’établissement pour le jour même. Les entrées individuelles ne font pas l’objet de la vente en ligne.

3. Les groupes

Ils sont invités à réserver préalablement leur visite en contactant le Pôle Accueil de l’abbaye :
• Soit par mail : flaranaccueil@gers.fr (ou Flaranmediation@gers.fr pour les groupes scolaires, IME, extrascolaires…)
• Soit par téléphone : 05 31 00 45 75 Dans ce cas, la prestation sera payée au guichet à l’arrivée du groupe sur le site de l’abbaye ou fera l’objet d’une facturation et d’un paiement différé. Ou, pour certains groupes scolaires, d’un paiement différé via le « pass culture ».

4. Les ateliers, stages, spectacles et toutes autres activités de médiation.

L’inscription et le paiement peuvent se faire sur place au guichet dans la limite des places restantes ainsi qu’en en ligne, conformément aux dispositions du titre IV.
5. Conditions d’annulation et de remboursement Conformément à l’article L221-28-12° du code de la consommation : la vente de billets d’entrée n’ouvre aucun
droit à rétractation de la part du client La fermeture de tout ou partie de l’abbaye peut être décidée, dans des cas exceptionnels, par le Président du Conseil Départemental. Le public en est informé à l’entrée de l’abbaye (billetterie) et sur le site internet (www.abbayedeflaran.fr). La fermeture partielle du site ainsi annoncée ne peut pas donner lieu à un remboursement ou à une réduction de tarif. En cas d’annulation d’une prestation de médiation (ateliers, stages, spectacles…) du fait du Département du Gers, l’établissement assurera le remboursement au client par virement bancaire. Pour bénéficier de ce remboursement, le client doit transmettre une demande de remboursement accompagnée d’un RIB à l’adresse mail suivante : flaranregie@gers.fr dans les 15 jours qui suivent la date de la notification de l’annulation de la prestation. Le remboursement est effectué dans les 30 jours qui suivent la date de réception du RIB du client.
L’annulation et le remboursement d’une inscription peuvent être faits à la demande du client au plus tard 48h avant la date de l’activité concernée. Dans ce délai, le client doit en informer le pôle médiation (flaranmediation@gers.fr). La demande de remboursement doit être faite par mail adressé à flaranregie@gers.fr et comporter en pièce jointe le RIB du client. Le remboursement est effectué dans les 30 jours qui suivent la date de réception du RIB du client.
En deçà de ces 48h et conformément à l’article L221-28-12° du code de la consommation la non-participation à une prestation n’ouvrent aucun droit à remboursement.
Le client s’engage à prendre connaissance et à respecter le Règlement Intérieur à l’usage des visiteurs ainsi qu’à respecter toute consigne communiquée par l’abbaye de Flaran concernant la visite et/ou le déroulement des activités. Le Règlement Intérieur à l’usage des visiteurs est consultable sur place à l’accueil de l’abbaye ainsi que sur le site de l’abbaye de Flaran : ReglementInterieurVisite.pdf (patrimoine-musees-gers.fr) Le non-respect du Règlement Intérieur à l’usage des visiteurs et des consignes peut conduire à une exclusion du site qui ne peut pas donner lieu à remboursement de tout ou partie du billet d’entrée.

C. Vente boutique sur place

Les CGV ont pour objet :
✓ d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles « le Vendeur» (soit l’abbaye de Flaran) procède à la vente;
✓ de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par l’abbaye de Flaran au consommateur (« l’acheteur »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits proposés à la vente en boutique. En conséquence, le fait pour toute personne d’acheter un produit proposé à la vente par l’abbaye de Flaran emporte acceptation pleine et entière des CGV dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance.
L’acheteur préalablement à l’achat, déclare que :
✓ l’achat de produits en boutique est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle ;
✓ avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des CGV.

Le Président du Département du Gers se réserve la possibilité de faire modifier à tout moment les CGV par délibération. Néanmoins, les CGV applicables sont celles acceptées par l’acheteur au moment de l’achat en boutique.

1. Tarifs

Les prix de vente des produits, indiqués en euros, sont ceux décidés par arrêté du Président du Conseil Départemental du Gers, en vigueur au moment de l’achat.
Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par le Président du Département du Gers. Les nouveaux prix seront appliqués aux commandes passées après la date de modification. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de l’achat; tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par l’abbaye de Flaran.

2. Caractéristiques des produits

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’acheteur peut, préalablement à l’achat, prendre connaissance en boutique des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire acheter. La vente des produits présentés en boutique est valable dans la limite des stocks disponibles. L’abbaye de Flaran (Conseil Départemental du Gers) ne peut être tenue responsable en cas d’indisponibilité. L’abbaye de Flaran (Conseil Départemental du Gers) est susceptible de modifier l’assortiment de produits proposés à la vente, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs et aux marchés passés avec ces derniers.

3. Garanties

Les produits vendus bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le produit et le rendant impropre à l’utilisation.
Attention :
✓ toute garantie légale est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident, en cas de fait de l’acheteur, ou encore en cas de force majeure ;
✓ toute garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du(es) produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’une non-conformité ou d’un vice ;
✓ afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer l’abbaye de Flaran soit sur place au guichet, soit par écrit à l’adresse mail suivante : flaranregie@gers.fr de l’existence de la non-conformité du(es) produit(s) et du vice caché affectant le(s) produit(s) dans un bref délai accompagné de toute preuve notamment des photographies, à compter de sa découverte (en tout état de cause la non-conformité ne pourra pas être invoquée au-delà des deux ans à compter de la date d’achat).
✓ aucun produit ne donnera lieu à un échange ou remboursement sans l’accord des services du Département du Gers (Direction de la Conservation du Patrimoine et des Musées/abbaye de Flaran). Le produit concerné sera remplacé, par un produit identique dans la limite des stocks disponibles ou remboursé dans un délai maximum de 30 jours. Les frais d’envoi du nouveau produit sont pris en charge par le Département du Gers. L’abbaye de Flaran ne peut être tenue pour responsable de l’usage des produits achetés, seul l’acheteur étant responsable de leur utilisation par lui-même ou par un tiers.

4. Paiement

Le paiement doit être réalisé en caisse à l’accueil de l’abbaye. Tous les achats sont payables en euros, toutes taxes comprises. Les modes de paiement proposés sont ceux énumérés au « A- Les modes de paiement » du titre III des présentes CGV.

5. Retour des produits et remboursements

En dehors des dispositions prévues au «3. Garanties », il n’existe pas de rétractation possible.

6. Produits en « Dépôt vente »

L’abbaye de Flaran (Département du Gers) peut proposer à la vente des ouvrages et produits mis en dépôt par les artistes exposés, accessibles uniquement durant la durée de l’exposition. Le règlement se fait auprès du Département selon les modalités de paiement prévues par les présentes conditions générales de vente dans le
« A. Les modes de paiement ». Le montant des ventes est, ensuite, rétrocédé à l’artiste dans les conditions prévues au contrat de dépôt-vente.

III. VENTE EN LIGNE

A. Inscription aux prestations de médiation

La billetterie en ligne est accessible par Internet à l’adresse url suivante: https://Flaranboutique.patrimoine- musees-gers.fr
Elle ne concerne que les prestations de médiation ouvertes aux individuels (hors scolaires ou groupes) :
✓ Stages ou ateliers enfants, adultes, familles
✓ spectacles
✓ Toutes autres activités de médiation (hors visites guidées du site)
Les places aux prestations de médiation vendues en ligne :
✓ sont vendues dans la limite des places ouvertes pour l’activité.
✓ sont facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la vente (arrêté de tarification disponible sur le site internet de l’abbaye de Flaran : https://www.patrimoine-musees-
gers.fr/informations-pratiques/venir-a-flaran/ ainsi que par voie d’affichage à l’accueil de l’établissement);
✓ ont un prix indiqué en euros, toutes taxes
✓ doivent être conservées par leurs détenteurs pendant toute la durée de leur présence dans l’établissement ;
✓ sont valables pour la durée de l’offre achetée, en fonction des modalités d’utilisation de l’offre ;

1. Identification-création d’un compte

Pour pouvoir s’inscrire, le client est invité à créer un compte sur le site de la boutique en ligne de l’abbaye de Flaran en renseignant ses coordonnées, ou bien à s’identifier s’il dispose déjà d'un compte. Il doit renseigner impérativement les rubriques indiquées comme obligatoires pour que la commande soit traitée.
Pour la création d'un compte, le client doit remplir un formulaire d'inscription, renseigner ses données à caractère personnel et choisir un identifiant (adresse e-mail) et un mot de passe. Il doit s’engager à ce que les informations saisies dans ce formulaire d'inscription soient exactes et correctes.

2. Processus de commande et mode de paiement

Étape 1 : Effectuer la sélection de l’activité et de la date souhaitée sur la page d’accueil de la billetterie en ligne.
Étape 2 : Choisir la quantité de places souhaitée.
Étape 3 : Ajouter au panier et valider.
Étape 4 : Procéder à son identification ou inscription sur le site de la billetterie en ligne.
Étape 5 : Accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante afin de pouvoir valider votre commande.
Étape 6 : Effectuer le paiement en procédant à la saisie du numéro de carte bancaire sur la page sécurisée.
Étape 7 : Réceptionner l’accusé de confirmation de commande envoyé à l’adresse e-mail fournie lors de l’inscription au Site.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Conseil Départemental du Gers et ses clients.

3. Conditions d’annulation et de remboursement

En cas d’annulation d’une prestation de médiation (ateliers, stages, spectacles…) du fait du Département du Gers, l’établissement assurera le remboursement au client par virement bancaire. Pour bénéficier de ce remboursement, le client doit transmettre une demande de remboursement accompagnée d’un RIB à l’adresse mail suivante : flaranregie@gers.fr dans les 15 jours qui suivent la date de la notification de l’annulation de la prestation. Le remboursement est effectué dans les 30 jours qui suivent la date de réception du RIB du client. L’annulation et le remboursement d’une inscription peuvent être faits à la demande du client au plus tard 48h avant la date de l’activité concernée. Dans ce délai, le client doit en informer le pôle médiation (flaranmediation@gers.fr). La demande de remboursement doit être faite par mail adressé à flaranregie@gers.fr et comporter en pièce jointe le RIB du client. Le remboursement est effectué dans les 30 jours qui suivent la date de réception du RIB du client. En deçà de ces 48h et conformément à l’article L221-28-12° du code de la consommation la non-participation à une prestation n’ouvrent aucun droit à remboursement.
Le client s’engage à prendre connaissance et à respecter le Règlement Intérieur à l’usage des visiteurs ainsi qu’à respecter toute consigne communiquée par l’abbaye de Flaran concernant la visite et/ou le déroulement des activités. Le Règlement Intérieur à l’usage des visiteurs est consultable sur place à l’accueil de l’abbaye ainsi que sur le site de l’abbaye de Flaran : ReglementInterieurVisite.pdf (patrimoine-musees-gers.fr) Le non-respect du Règlement Intérieur à l’usage des visiteurs et des consignes peut conduire à une exclusion de la prestation qui ne peut pas donner lieu à remboursement de tout ou partie de l’inscription.

B. Vente boutique en ligne

Les CGV ont pour objet :
✓ d’informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles « le Vendeur » (soit le Conseil Départemental du Gers/abbaye de Flaran) procède à la vente;
✓ de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par l’abbaye de Flaran (le Conseil Départemental du Gers) au consommateur (« l’acheteur »).
Elles s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des ventes des produits proposés à la vente en boutique sur le site Internet. En conséquence, le fait pour toute personne d’acheter un produit proposé à la
vente par l’abbaye de Flaran (Conseil Départemental du Gers) emporte acceptation pleine et entière des CGV dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance.
L’acheteur préalablement à l’achat, déclare que :
✓ l’achat de produits en boutique est sans rapport direct avec une activité professionnelle et est limité à
une utilisation strictement personnelle ;
✓ avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des CGV.
Le Président du Département du Gers se réserve la possibilité de faire modifier à tout moment les CGV par délibération. Néanmoins, les CGV applicables sont celles acceptées par l’acheteur au moment de l’achat en boutique.

1. Caractéristiques des produits

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, l’acheteur peut, préalablement à l’achat, prendre connaissance, en boutique et sur le site Internet de l’abbaye de Flaran, des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire acheter. La vente des produits présentés en ligne est valable dans la limite des stocks disponibles. L’abbaye de Flaran (Conseil Départemental du Gers) ne peut être tenue responsable en cas d’indisponibilité. ,L’abbaye de Flaran (Conseil Départemental du Gers) est susceptible de modifier l’assortiment de produits proposés à la vente, en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs et aux marchés passés avec ces derniers.

2. Commande

a) Identification-création d’un compte
Pour pouvoir commander un produit, le client est invité à créer un compte sur le site de la boutique en ligne de l’abbaye de Flaran en renseignant ses coordonnées, ou bien à s’identifier s’il dispose déjà d'un compte. Il doit renseigner impérativement les rubriques indiquées comme obligatoires pour que la commande soit traitée.
Pour la création d'un compte, le client doit remplir un formulaire d'inscription, renseigner ses données à caractère personnel et choisir un identifiant (adresse e-mail) et un mot de passe. Il doit s’engager à ce que les informations saisies dans ce formulaire d'inscription soient exactes et correctes.

b) Processus de commande et mode de paiement
Étape 1 : Effectuer la sélection du produit sur la page de la boutique en ligne.
Étape 2 : Choisir la quantité souhaitée.
Étape 3 : Ajouter au panier et valider.
Étape 4 : Procéder à son identification ou inscription sur le site de la boutique en ligne.
Étape 5 : Accepter les Conditions Générales de Vente en cochant la case correspondante afin de pouvoir valider votre commande.
Étape 6 : Effectuer le paiement en procédant à la saisie du numéro de carte bancaire sur la page sécurisée.
Étape 7 : Réceptionner l’accusé de confirmation de commande envoyé à l’adresse e-mail fournie lors de l’inscription au Site.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Conseil Départemental du Gers et ses clients.

3. Tarifs et paiement

Les prix de vente des produits, indiqués en euros, sont ceux fixés par arrêté du Président du Conseil Départemental du Gers, en vigueur au moment de l’achat. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par le Président du Département du Gers. Les nouveaux prix seront appliqués aux commandes passées après la date de modification. Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de l’achat; tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par l’Abbaye de Flaran. Lors d’un achat en ligne, les frais de port s’ajoutent au prix de vente du produit. Ils sont calculés en fonction du poids du colis sur la base des tarifs « colissimo France métropolitaine livraison à domicile» pratiqués par La Poste sur l’année en cours. Toutefois, pour ce qui concerne une commande en ligne de livres neufs pour un montant de moins de 35 € TTC, les frais de port ne pourront pas être inférieurs à 3€ indépendamment de leur poids (Arrêté du 4 avril 2023 relatif au montant minimal de tarification du service de livraison du livre).
Tous les achats sont payables en euros, toutes taxes comprises. Le paiement se fait en ligne le jour de la commande.
Les modes de paiement en ligne proposés sont les suivants : carte bancaire L’acheteur garantit à l’abbaye de Flaran (Conseil Départemental du Gers) qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement qu’il aura choisi pour le paiement de ses achats.
Seuls les moyens de paiement délivrés par un établissement bancaire ou financier habilité à exercer en France sont autorisés.

4. Livraison.

La livraison est effectuée, dans les 30 jours à compter de la date du paiement, à l’adresse de livraison indiquée par le client, étant précisé que celle-ci doit être l’adresse de résidence du client ou de toute autre personne physique de son choix domiciliée en France métropolitaine.
Le Client doit s’assurer d’avoir communiqué des informations exactes et complètes concernant l’adresse de livraison (tels que, n° de rue, de bâtiment, d’escalier, codes d’accès, noms et/ou numéros d’interphone, etc.). Le Département du Gers ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement
n’étant pas de son fait.
En cas de colis ayant subi des dommages (déjà ouvert, produits manquants ou endommagés…), le Client s’engage à notifier au transporteur et au Département du Gers (flaranregie@gers.fr ), par tous moyens, toutes réserves dans les 72 h suivant la réception du produit.

5. Garanties

Les produits vendus en ligne bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le produit et le rendant impropre à l’utilisation.
Attention :
✓ toute garantie légale est exclue en cas de mauvaise utilisation, négligence ou défaut d’entretien de la
part de l’acheteur, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident, en cas de fait de l’acheteur, ou encore en cas de force majeure ;
✓ toute garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du(es) produit(s) non-conforme(s) ou affecté(s) d’une non-conformité ou d’un vice ;
✓ afin de faire valoir ses droits, l’acheteur devra, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer l’abbaye de Flaran par mail à l’adresse suivante : flaranregie@gers.fr de l’existence de la non-conformité du(es) produit(s) livré(s) et du vice caché affectant le(s) produit(s) dans un bref délai accompagné de toute preuve notamment des photographies, à compter de sa découverte (en tout état de cause la non-conformité ne peut être invoquée au-delà des deux ans à compter de la date d’achat ou de livraison du produit) ;
✓ aucun produit ne donnera lieu à un échange ou remboursement sans l’accord du Conseil Départemental du Gers. Le produit concerné sera remplacé, par un produit identique dans la limite des stocks disponibles ou remboursé dans un délai maximum de 30 jours. Les frais d’envoi du nouveau produit sont pris en charge par le Département du Gers. L’abbaye de Flaran ne peut être tenue pour responsable de l’usage des produits achetés, seul l’acheteur étant responsable de leur utilisation par lui-même ou par un tiers.

6. Retour des produits et remboursements

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours. Le client doit informer l’établissement par un mail adressé à flaranregie@gers.fr dans le délai des 14 (quatorze) jours à compter du lendemain de la livraison du bien. Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou
un jour férié, il est prolongé jusqu'au premier jour ouvrable suivant de la réception du produit. Il doit retourner le produit dans un colis à l’adresse suivante : abbaye de Flaran (Département du Gers) Service après-vente - 32310 Valence sur Baïse. Le produit doit être dans un parfait état de revente ou dans son état d’origine (emballage, accessoires, notice…). Le colis sera accompagné d’une demande écrite de remboursent et d’un RIB. Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur, sauf en cas de produit reçu non conforme à la description (erreur de produit). Dans ce cas, les frais de retour sont pris en charge par le vendeur. Le remboursement sera effectué par virement bancaire après réception du RIB client et récupération des biens concernés par la rétractation ou à réception d’une preuve d'expédition de ces mêmes biens. Pour toutes questions relatives au retour des produits, l’acheteur peut adresser un courrielà : flaranregie@gers.fr